AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47Huissiers de justice. — Recouvrement amiable de créances. Obligations. Mention des sommes dues (non)

Huissiers de justice. — Recouvrement amiable de créances. Obligations. Mention des sommes dues (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 21 Novembre 1990 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 18816 : J.O. Ass. Nat. [Q] , 22 octobre 1990, p. 4974). M. Gérard Léonard attire l'attention de M. le garde des Sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'actuellement les huissiers de justice procèdent à des mises en recouvrement sans explication du détail des sommes réclamées. Ce manque de précisions est préjudiciable aux débiteurs qui se trouvent, de ce fait, désorientés. Il paraîtrait opportun que les créanciers donnent de suffisantes explications quant à la teneur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1990-11-21


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