Conseil constitutionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

Le Journal officiel (édition Débats) a publié, sous forme d'une réponse ministérielle à la question écrite d'un député la liste (à jour au 31 octobre 1990) des dispositions législatives d'origine parlementaire déclarées non conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel (JOAN, [Q] , 4 nov. 1991, p. 4552).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1991-11-20


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