Régimes matrimoniaux. Changement de régime. Tierce opposition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 1397 du Code civil, les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits à l'occasion d'un changement de régime matrimonial, peuvent former tierce opposition contre le jugement d'homologation. Le délai dans lequel doit être formée la tierce opposition est le délai d'un an prévu par l'article 1298 du Nouveau Code de procédure civile. Il résulte, en effet, de l'article 1397 du Code civil que la tierce opposition est réservée aux seuls créanciers, à l'exclusion de tous autres (...)

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N°47 . 1991-11-20


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