AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Responsabilité sans faute. État législateur. L. n. 84-575,9 juill. 1984. Conséquences sur les revenus des enquêteurs assermentés de la sécurité sociale. Loi d'intérêt général (oui). Responsabilité sans faute de l'État. Exclusion (oui).

RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. — Responsabilité sans faute. État législateur. L. n. 84-575,9 juill. 1984. Conséquences sur les revenus des enquêteurs assermentés de la sécurité sociale. Loi d'intérêt général (oui). Responsabilité sans faute de l'État. Exclusion (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

Commentaires par Christian LAVIALLE

EXTRAIT *

C. adm. appel Lyon, lre ch., 10 octobre 1990, req. n. 89 LY 01129 ; Roger Autard et a. Une loi portant diverses dispositions d'ordre social étant intervenue dans un but d'intérêt général, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la responsabilité de l'État se trouve engagée du fait de ses conséquences sur le tarissement de leurs sources de revenus. LA COUR ; — Vu le Code de la sécurité sociale ; — Vu la loi n. 84-575 du 9 juillet 1984 ; — Vu le Code des tribunaux administratifs et des cours (...)

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N°47 . 1991-11-20


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