AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Montant. Calcul. Salarié affilié au régime général. Ancien exploitant agricole. Prise en compte de la période d'affiliation au régime des exploitants agricoles (non)

Assurances sociales. — Assurance invalidité. Pension. Montant. Calcul. Salarié affilié au régime général. Ancien exploitant agricole. Prise en compte de la période d'affiliation au régime des exploitants agricoles (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 sept. 1991 ; CPAM du Lot-et-Garonne c. Braak). Selon l'article 4 du décret de coordination n. 85-1350 du 16 décembre 1985 devenu l'article R. 172-19 du Code de la sécurité sociale, toute période d'affiliation à l'un des régimes mentionnés à l'article 1er, dont le régime des travailleurs non salariés des professions agricoles, est assimilée, pour l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance invalidité, à une période d'affiliation au régime auquel incombe la charge de ces (...)

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N°47 . 1991-11-20


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