AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais médicaux. Enfant. Soins d'urgence. Remboursement. Conditions. Praticien. Demande d'entente préalable. Mention « acte d'urgence » (Nomenclature art. 7) (oui). Conditions remplies. Remboursement (oui)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais médicaux. Enfant. Soins d'urgence. Remboursement. Conditions. Praticien. Demande d'entente préalable. Mention « acte d'urgence » (Nomenclature art. 7) (oui). Conditions remplies. Remboursement (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 26 sept. 1991 ; CPAM de Sarreguemines c. Blenert). Lorsqu'un praticien a estimé que les soins concernant un enfant devaient être dispensés d'urgence et que la mention « acte d'urgence » prévue à l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels a été régulièrement portée sur la demande d'entente préalable par ledit praticien, une telle appréciation abandonnée à la conscience de ce dernier et sous sa responsabilité ne pouvant faire l'objet d'un (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1991-11-20


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