AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Dommages et intérêts. Préjudice. Appréciation par le juge. Preuve du préjudice non rapportée par le salarié. Circonstance indifférente

Contrat de travail. — Rupture. Cause réelle et sérieuse (non). Dommages et intérêts. Préjudice. Appréciation par le juge. Preuve du préjudice non rapportée par le salarié. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc. C.. 25 sept. 1991 ; Mme Capdevielle). La seule constatation de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement doit entraîner la condamnation de l'employeur à réparer le préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue sans pouvoir se retrancher derrière la circonstance que le salarié ne rapporte pas la preuve de son préjudice (pourvoi c. Bordeaux, ch. soc., 10 fév. 1988).

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N°47 . 1991-11-20


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