AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 471° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Fonction publique. Décision enjoignant de terminer l'examen des dossiers en cours. Mesure d'ordre intérieur. 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Demande de mutation. Suggestion. Contrainte insurmontable (non). Mutation d'office (non)

1° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. Actes susceptibles de recours pour excès de pouvoir. Fonction publique. Décision enjoignant de terminer l'examen des dossiers en cours. Mesure d'ordre intérieur. 2° Fonction publique. — Fonctionnaires et agents publics. Demande de mutation. Suggestion. Contrainte insurmontable (non). Mutation d'office (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 4e sous-sect., 19 juill. 1991, req. n. 81 865 ; Ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation c. Mme Paloux). La décision par laquelle le directeur des services fiscaux enjoignant à l'intéressée de terminer l'examen des dossiers de vérification en cours a le caractère d'une mesure d'ordre intérieur qui n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Si la demande de mutation a été présentée par l'intéressée, inspecteur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1991-11-20


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