AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47Enseignement. — Enseignement supérieur. Bourses d'enseignement supérieur. Attribution. Critères. Compétence du ministre (oui). Revenus non imposables. Prise en considération. Légalité (oui)

Enseignement. — Enseignement supérieur. Bourses d'enseignement supérieur. Attribution. Critères. Compétence du ministre (oui). Revenus non imposables. Prise en considération. Légalité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e sous-sect., 11 juill. 1991, req. n. 118 330 : Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, 1re espèce ; req. n. 119 034 ; Mlle Bardy, 2e espèce). Les ressources prises en considération pour l'attribution pour l'année universitaire 1989-1990 des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux comprennent les revenus bruts globaux figurant sur la déclaration fiscale ainsi que les revenus non imposables à l'exception des prestations familiales. Le ministre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1991-11-20


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