AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 471° Marchés administratifs. — Marchés publics. Marché irrégulier. Conséquences. Commune. Enrichissement sans cause. Société cocontractante. Indemnité (oui). 2° Intérêts. — Point de départ. Date de l'enregistrement de la demande en justice. Imputabilité du paiement, C. civ., art. 1254

1° Marchés administratifs. — Marchés publics. Marché irrégulier. Conséquences. Commune. Enrichissement sans cause. Société cocontractante. Indemnité (oui). 2° Intérêts. — Point de départ. Date de l'enregistrement de la demande en justice. Imputabilité du paiement, C. civ., art. 1254

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 10e et 2e sous-sect., 11 juill. 1991, req. n. 89184 ; Commune de La Queue-en-Brie c. Sté Santerne). 1° S'il est constant que le marché négocié relatif à la mise en conformité avec les normes de sécurité et aux grosses réparations du réseau d'éclairage public de la commune était irrégulier au regard des dispositions du Code des marchés publics, la.société cocontractante est néanmoins fondée à réclamer le remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité pour (...)

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N°47 . 1991-11-20


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