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Cours et tribunaux. — Tribunal départemental. Projet de création

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Novembre 1991 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest écrite n. 46579 : JO AN [Q] , 23 sept. 1991, p. 3951). M. Léonce Deprez attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude suscitée par l'annonce de son projet de création de tribunaux départementaux. Outre ce fait qu'il modifierait totalement la carte judiciaire de la France en affectant quatre-vingt-un de ses tribunaux, ce projet créerait des situations pour le moins paradoxales dans certains départements de France dont celui du Pas-de-Calais. En (...)

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N°47 . 1991-11-20


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