Carrières.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

Bull. inf. Sénat, n. 534, 9 nov. 1992, p. 13. Le projet de loi adopté par le Sénat le 5 novembre 1992 a pour objectif de soumettre les carrières actuellement régies par le Code minier au régime juridique défini par la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et de créer une commission départementale des carrières.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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