Pharmacie et médicament.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

Bull. inf Sénat, n. 534, 9 nov. 1992, p. 6. Le projet de loi modifiant le livre V du Code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament a été adopté par le Sénat le 4 novembre 1992. Ce projet a pour objectif : a) de transposer en droit français trois directives communautaires ; b) de réformer la législation applicable aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé ; c) d'adapter la législation sur les établissements pharmaceutiques aux nouvelles données économiques (...)

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N°47 . 1992-11-18


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