Surendettement des particuliers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, R., 27 oct. 1992 ; Kasongo. Aux termes de l'article 16,3° de la loi du 31 décembre 1989, est déchue du bénéfice des dispositions du titre 1 de cette loi, toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers ou du juge, aura aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux.emprunts pendant le déroulement des procédures de règlement amiable ou de redressement judiciaire civil. Dès lors, un tribunal qui a constaté que les emprunts avaient été contractés postérieurement à la saisine (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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