AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 471° RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Conflits de lois. Loi applicable. Défaut de désignation par les époux. Loi de la première résidence. Présomption (oui). Application de la loi étrangère. Renvoi (non). 2° CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Régimes matrimoniaux. Défaut de désignation par les époux. Loi de la première résidence. Présomption (oui). Application de la loi étrangère. Renvoi (non) [Éd. N, 92, II, p. 358] .

1° RÉGIMES MATRIMONIAUX. - Conflits de lois. Loi applicable. Défaut de désignation par les époux. Loi de la première résidence. Présomption (oui). Application de la loi étrangère. Renvoi (non). 2° CONFLITS DE LOIS. — Loi applicable. Régimes matrimoniaux. Défaut de désignation par les époux. Loi de la première résidence. Présomption (oui). Application de la loi étrangère. Renvoi (non) [Éd. N, 92, II, p. 358] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

Commentaires par Éric KERCKHOVE

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 3 décembre 1991 ; Siboni. A défaut de désignation de la loi applicable par les époux, ceux-ci sont présumés avoir voulu soumettre leur régime matrimonial à la loi interne de l'État sur le territoire duquel ils ont établi leur première résidence habituelle après le mariage. La loi marocaine ayant été justement estimée applicable, c'est souverainement que la cour d'appel a appliqué et interprété cette loi. LA COUR ; - Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : — Attendu, selon (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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