Contrat de travail. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 sept. 1992 ; Mme Hardy — pourvoi c. Paris, 21e ch. C, 23 oct. 1990). Il n'est pas interdit au salarié de se porter acquéreur d'actions d'une autre société, spécialement d'une société dont l'objet social est de détenir une participation majoritaire à une autre société, laquelle a un objet social identique à celui de son employeur

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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