AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 23 sept. 1992 ; Sté Gestion Courtage Immobilier Alpes [GCIA] c. Mlle Lehmann - pourvoi c. Chambéry. ch. soc.. 10 déc. 1990). La cour d'appel qui constate que le portefeuille d une agence immobilière comprenant des mandats de gestion d'appartements, de garages et de copropriétés, constitue une entité économique autonome qui a été transférée à une autre agence immobilière qui en a poursuivi l'exploitation, décide à bon droit qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article (...)

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N°47 . 1992-11-18


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