Représentants de commerce. — Rupture du contrat.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 23 sept. 1992 : Blanchard — pourvoi c. Douai, 5e ch. soc., 30 nov. 1990). La cour d'appel qui, pour juger que le licenciement d'un salarié embauché en qualité de voyageur représentant placier était justifié par une faute lourde, retient que l'intéressé avait décidé, alors qu'il était encore salarié, de créer sa propre entreprise, identique à celle dans laquelle il était employé, à quelques kilomètres du siège social, et donc directement concurrente en employant des membres (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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