Procédures collectives. — Redressement judiciaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. A, 23 juill. 1992 ; Proc. Rép. c. Me Didier et a. : Juris Data, n. 021916) Le redressement judiciaire par la voie de la cession instaurée par la loi du 25 janvier 1985 a essentiellement pour but d'assurer la survie de l'entreprise cédée par la poursuite de l'activité du débiteur à laquelle le cessionnaire doit se livrer à l'aide des biens affectés à cette activité. Dès lors, constitue un dévoiement de la procédure le fait de consentir la cession de l'entreprise à une société dont (...)

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N°47 . 1992-11-18


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