AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 471° Surendettement des particuliers. — Bonne foi du débiteur. 2° Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

1° Surendettement des particuliers. — Bonne foi du débiteur. 2° Protection des consommateurs. — Crédit mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Paris, 8e ch. A 7 juill. 1992 ; Épx Couriot c. CASDEN - Banque populaire et a. : Juris Data, n. 021917) L'accumulation de crédits pour l'achat de biens à la consommation ne suffit pas à elle seule à caractériser la mauvaise foi du débiteur. Par ailleurs, le fait que ce dernier se soit mis en disponibilité de son emploi, alors que ses engagements pris à l'égard de ses créanciers ne lui permettaient pas de le faire, est justifié par son état de santé attesté par un certificat médical. Le débiteur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement