AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 471° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Départements et communes. — Communes.

1° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 29 oct. 1991 ; Tête) L'immunité juridiciionnelle du règlement intérieur élaboré par un conseil municipal ne bénéficie qu'aux seules dispositions rentrant dans l'objet d'un tel document, à l'exception de celles qui empiètent sur le domaine de compétence dévolu au pouvoir législatif ou réglementaire. Peut en conséquence être déférée au juge de l'excès de pouvoir la disposition d'un règlement intérieur relative au versement d'indemnités aux membres du conseil municipal. Le régime indemnitaire (...)

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N°47 . 1992-11-18


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