AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 471° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Départements et communes. — Communes.

1° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Orléans 11 juin 1992 ; Maire de Dreux) Le pouvoir de substitution reconnu au préfet en matière de police municipale ne peut être exercé qu'après une mise en demeure au maire restée sans résultat (C. communes, art. L. 131-13). Une telle mise en demeure ne constitue que le premier acte de la procédure administrative susceptible d'aboutir à la décision préfectorale édictant la mesure de police à laquelle il n'a pas été pourvu par l'autorité municipale. Elle ne constitue pas, dès lors, une (...)

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N°47 . 1992-11-18


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