AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47Contraventions de grande voirie. — Éléments constitutifs de l'infraction.

Contraventions de grande voirie. — Éléments constitutifs de l'infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes 9 mars 1992 ; Préfet de Vendée) L'annulation par le juge administratif d'une autorisation d'exploiter des sables marins n'est opposable au titulaire de ladite autorisation, qui n'était pas partie à l'instance, qu'à compter de la notification qui lui est faite du jugement. Aussi longtemps que cette notification n'a pas été effectuée, aucune infraction pour prélèvement de sables marins sans autorisation ne peut être constituée. Relaxe des fins de la poursuite pour contravention de (...)

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N°47 . 1992-11-18


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