AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47Jeu-Pari. — Loteries. Loteries étrangères. Courtiers. Action sur le territoire français

Jeu-Pari. — Loteries. Loteries étrangères. Courtiers. Action sur le territoire français

La Semaine Juridique Edition Générale - 18 Novembre 1992 - n° 47

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 56289 : JOAN [Q] , 12 oct. 1992, p. 4724). La loi du 21 mai 1836, modifiée en dernier lieu par la loi du 9 septembre 1986, interdit toutes espèces de loterie payante. L'article 410 du Code pénal vise tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi. Le législateur est intervenu pour autoriser la loterie nationale (loi du 31 mai 1983) et de nombreux décrets ont créé des tirages supplémentaires de la loterie nationale (loto national, loto sportif, tapis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1992-11-18


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