AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47Conseil d'État. Cours administratives d'appel. Tribunaux administratifs. Documents. Délivrance.

Conseil d'État. Cours administratives d'appel. Tribunaux administratifs. Documents. Délivrance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

D. n° 94-980, 14 nov. 1994 : Journal Officiel 15 Novembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67118, à paraître. Le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 fixe les conditions auxquelles le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs peuvent délivrer, moyennant le paiement de participations versées à titre d'offre de fonds de concours, selon un montant de redevances fixé par le Vice-président du Conseil d'État, les publications des juridictions, les fiches analytiques (...)

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N°47 . 1994-11-23


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