Cotisations sociales. Chèque-service.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

D. n° 94-974, 10 nov. 1994 : Journal Officiel 11 Novembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67113, à paraître A. 10 nov. 1994 : Journal Officiel 11 Novembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67114, à paraître Le chèque-service a pour objet d'offrir aux employeurs personnes physiques un mode simplifié de règlement, par prélèvement sur un compte, des cotisations sociales correspondant aux prestations de travail inférieures à 8 heures par semaine ou correspondant à un CDD (contrat à durée déterminée) dont la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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