AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47Sécurité sociale. Régisseurs de dépenses et recettes. Responsabilité personnelle et pécuniaire.

Sécurité sociale. Régisseurs de dépenses et recettes. Responsabilité personnelle et pécuniaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

D. n° 94-962, 2 nov. 1994 : Journal Officiel 9 Novembre 1994 ; JCP 1994, éd. G, III, 67108. Le décret n° 94-962 du 2 novembre 1994 fixe le régime de la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs de dépenses et de recettes des organismes de sécurité sociale.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement