Le droit au respect de la présomption d'innocence

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

Etude par Patrick AUVRET

EXTRAIT *

1. — En adoptant le titre V de la loi du 4 janvier 1993 portant réforme du Code de procédure pénale (JCP 1993, éd. G, III, 65891), le législateur a entendu clarifier certains points du dialogue conflictuel entre la justice et les moyens d'informationNote 1. L'aiguillon médiatique qui décida les pouvoirs publics à intervenir, avait pris la forme de l'exploitation de certaines affaires judiciaires et, plus encore, de la mise en cause de personnalités politiques dans divers procèsNote 2. On ne saurait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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