AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail mobilier. Contrat de vente. Annulation pour vice du consentement. Conséquence. Contrat de crédit-bail. Résiliation. C. civ., art. 1184.

CRÉDIT-BAIL (LEASING). — Crédit-bail mobilier. Contrat de vente. Annulation pour vice du consentement. Conséquence. Contrat de crédit-bail. Résiliation. C. civ., art. 1184.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

Commentaires par Françoise LABARTHE

EXTRAIT *

Cass. com., 15 mars 1994 ; SARL Loveco c/ Alibert. Sauf cause de nullité l'affectant directement, le contrat de crédit-bail n'est que résilié en conséquence de l'annulation du contrat de vente. LA COUR ; - Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement antérieur devenu irrévocable a annulé, pour vice du consentement, la vente d'un bien que M. Alibert avait commandé à la société Sip France ; que M. Alibert a demandé (...)

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N°47 . 1994-11-23


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