AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Agents de contrôle de la SNCF. Défaut de vérification des titres de transport des voyageurs. Cessation du travail (non). Exécution de manière défectueuse. Grève (non). Retenues sur rémunérations (C. trav., art. L. 521-6). Application (non). Sanction pécuniaire prohibée.

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL. - Grève. Agents de contrôle de la SNCF. Défaut de vérification des titres de transport des voyageurs. Cessation du travail (non). Exécution de manière défectueuse. Grève (non). Retenues sur rémunérations (C. trav., art. L. 521-6). Application (non). Sanction pécuniaire prohibée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

Commentaires par François DUQUESNE

EXTRAIT *

Cass. soc., 16 mars 1994 ; SNCF c/ Daniel et a. L'article L. 521-6 du Code du travail ne concerne que les retenues à effectuer sur la rémunération des salariés des entreprises chargées de la gestion d'un service public qui exercent le droit de grève en cessant collectivement leur travail pour appuyer des revendications professionnelles. Ce texte n'est pas applicable à des agents de la SNCF qui, n'ayant pas cessé leur travail, même si, à titre individuel, ils l'ont exécuté de manière défectueuse, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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