AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 471° Assurances terrestres. — Clause d'exclusion de garantie. 2° Dépôt. — Droits et obligations du dépositaire.

1° Assurances terrestres. — Clause d'exclusion de garantie. 2° Dépôt. — Droits et obligations du dépositaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. partielle, 20 juill. 1994 ; Kohn c/ Guitline et a. — pourvois c/ CA Lyon, 13 avr. 1992). 1° En l'espèce, l'arrêt attaqué a relevé que les paragraphes 46 et 47 des conditions générales de la police souscrite par un commissaire-priseur auprès d'une compagnie d'assurance stipulaient : « le contrat ne garantit pas la conséquence pécuniaire de la responsabilité que vous encourez en raison des dommages causés par votre faute intentionnelle, ou dolosive, ou imputable à l'inobservation (...)

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N°47 . 1994-11-23


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