Assurances terrestres. — Garantie due par l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 20 juill. 1994 ; Sté UNAT c/ Viala — pourvoi c/ TI Murât, 26 avr. 1991). Procédant à l'analyse des documents produits, un tribunal d'instance a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la commune intention des parties, que l'assureur avait accordé gratuitement à l'assuré sa garantie à compter du 23 janvier 1990, date antérieure à celle de l'hospitalisation ; il a, par ce seul motif et sans avoir à effectuer une recherche qui ne lui était pas demandée, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement