Baux d'habitation. — L. 23 déc. 1986.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 20 juill. 1994 ; Sté immobilière Chapon-Beaubourg — pourvoi c/ CA Paris, 21 sept. 1992). Le bail du local qui sert à l'habitation de deux époux étant réputé appartenir à l'un et à l'autre, le bailleur qui veut proposer un nouveau contrat a l'obligation de notifier cette proposition à chacun d'eux, faute de quoi elle sera privée de tout effet.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement