Notaires. — Secret professionnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 20 juill. 1994 ; SCP Alexandre, Ysnel, Hutereau c/ Synd. des copropriétaires de la résidence Robespierre et a. — pourvoi c/ CA Rouen, 7 oct. 1992). Le secret professionnel qui s'impose au notaire ne saurait, sauf circonstances particulières. dispenser cet officier public de révéler à l'autorité judiciaire qui l'en requiert l'adresse d'un client lorsque ce renseignement est indispensable à l'exécution d'une décision de justice ; ayant constaté que le débiteur dissimulait son adresse (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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