Prud'hommes. — Procédure,

La Semaine Juridique Edition Générale - 23 Novembre 1994 - n° 47

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle sans renvoi, 19 juill. 1994 ; Sté Mille c/ Broux — pourvoi c/ Cons. prud'h. Dijon, sect. industrie, 1er oct. 1990). a) Selon l'article 445 du Nouveau Code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune conclusion, ni aucune pièce, si ce n'est en vue de répondre aux arguments développés par le Ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444. Dès lors, c'est à bon droit que le conseil de prud'hommes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1994-11-23


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