TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Exercice CA Nancy, 3e ch. civ., 27 mars 1995 ; Épse L... c/ Mme L... P... : Juris-Data n° 044252. Constitue un motif grave, au sens de l'article 371-4 du Code civil, justifiant le rejet de la demande d'un droit de visite et d'hébergement formée par la grand-mère paternelle, le désir de cet ascendant de soumettre les enfants à la domination de leur père au préjudice de ces derniers qui ont été fragilisés par son incarcération et qui, ayant rejeté leur famille paternelle, ont retrouvé un certain équilibre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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