TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Action relative à la filiation CA Nancy, 3e ch. civ., 20 oct. 1994 ; Épx Y... c/ T... : Juris-Data n° 052920. L'action en contestation de paternité légitime fondée sur l'article 322 a contrario du Code civil est recevable lorsque l'enfant pourvu d'un titre d'enfant légitime ne possède qu'une possession d'état rendue équivoque par l'existence de relations adultères de la mère pendant la période légale de conception, par la présence fréquente de l'enfant au domicile des parents du père prétendu (devenu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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