TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Juge de l'exécution CA Nancy, 2e ch., 23 nov. 1994 ; Mme S... M... c/ C... : Juris-Data n° 052918. Le juge de l'exécution est compétent pour trancher toute difficulté relative à l'exécution d'un titre exécutoire sans que celui-ci ne constate nécessairement une créance. Il peut donc assurer le respect de l'exécution de la disposition d'un jugement de divorce n'autorisant pas l'épouse à conserver l'usage du nom de son mari en permettant à ce dernier de procéder à une publication rectificative par voie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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