TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Enquête Cass. crim., R., 18 juill. 1995 ; T... - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 29 mars 1995 (Juris-Data n° 002406). Par application de l'article 112-2 du Code pénal, sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure ; tel est le cas de l'article 171 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993. C'est donc à bon droit que les juges ont recherché (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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