TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Cass. soc., R., 12 oct. 1995 ; SA Elf France c/ CPAM du Val d'Oise - pourvoi c/ CA Versailles, 22 juin 1993 (Juris-Data n° 002539). Les juges du fond ont justement considéré que l'infarctus dont a été victime le salarié au temps et au lieu de travail et qui a entraîné son décès doit être admis comme accident du travail dès lors que l'employeur n'a pas détruit la présomption d'imputabilité qui s'attache à toute lésion survenue brusquement au temps et au lieu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement