TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Cotisations Cass. soc., R., 12 oct. 1995 ; CRAM Rhône-Alpes c/ SA Roset - pourvoi c/ CNT, 24 juin 1992 (Juris-Data n° 002537). C'est à juste titre que la Commission nationale technique a considéré que, pour la détermination du taux de cotisations accident du travail de l'assuré en cause il convient de prendre en compte le capital représentatif de la rente servie à la victime et fixé initialement à 8 % et le taux de 10 % fixé sur recours de la victime par la commission régionale d'invalidité. En effet, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement