TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Recevabilité Cass. 1re civ., C., 10 oct. 1995 ; Lacheret et a. c/ Tchikou et a. - pourvoi c/ CA Versailles, 22 sept. 1994 (Juris-Data n° 002457). En application des articles 668 et 669 du Nouveau Code de procédure civile, la date de l'appel formé par lettre recommandée est celle de l'expédition de la lettre figurant sur le cachet de la poste. C'est donc à tort que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable en prenant en considération la date d'enregistrement de l'appel au greffe.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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