TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Droits et obligations des parties Cass. 1re civ., R., 10 oct. 1995 ; Lambert c/ Sté Audit développement et participation - pourvoi c/ CA Versailles, 17 sept. 1993 (Juris-Data n° 002456). Il ne peut être fait grief à un arrêt d'avoir reconnu à un mandataire, chargé de rechercher un acquéreur pour des actions de société, le bénéfice d'une exclusivité et d'avoir en conséquence condamné le mandant au versement de la commission contractuellement prévue, bien que la cession ait été réalisée directement (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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