TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Procédure Cautionnement. B) Question préjudicielle Cass. com., R., 10 oct. 1995 ; Assoc. Moto-Club de Vitrolles et a. c/ Cne de Vitrolles et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 4 nov. 1993 (Juris-Data n° 002551). 1° L'obligation imposée, par l'article 102 de la loi du 25 janvier 1985, au demandeur de saisir la juridiction compétente dans le délai de deux mois à compter de la décision d'incompétence du juge-commissaire, si elle est sanctionnée par la forclusion, n'est pas une condition de recevabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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