TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Contentieux général Cass. soc., R., 12 oct. 1995 ; CAF du Bas-Rhin c/ Coumes - pourvoi c/ TASS Strasbourg, 19 mai 1993 (Juris-Data n° 002536). C'est à juste titre que les premiers juges ont condamné la caisse d'allocations familiales au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par l'intéressé du fait de l'attribution tardive de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée. En effet, la caisse subordonnait, à la date de la demande, l'examen des demandes (...)

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N°47 . 1995-11-22


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