TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

EXTRAIT *

Plan d'occupation des sols CE, sect., 5 mai 1995, req. n° 140579 ; Sté « Coopérative maritime Bidassoa » et a. Les dispositions en cours d'établissement du plan d'occupation des sols de la commune d'Hendaye, mises en révision le 19 décembre 1989, ont fait l'objet, s'agissant des modifications envisagées pour le secteur UYa, d'études suffisamment avancées à la date du 29 octobre 1990, à laquelle leur mise en application anticipée a été décidée par le conseil municipal. Le rapport de présentation relatif (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement