L'expert peut-il faire les frais de l'expertise ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 22 Novembre 1995 - n° 47

Commentaire par Vincent SUEUR Conseiller de tribunal administratif, Maître de conférences associé à l'Université de Caen par Jean-Jacques THOUROUDE Maître de conférences à l'Université de Caen, Avocat à la Cour

EXTRAIT *

L'attitude de l'expert n'ayant pas rendu son rapport, dans le délai fixé, à la commune qui l'avait sollicité à plusieurs reprises, ni motivé ses observations devant le tribunal, constitue un manquement grave à ses obligations. Dès lors, en application de l'article R. 161 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal a pu décharger l'expert de sa mission et le condamner, après une juste appréciation des frais frustratoires exposés par la commune, à indemniser (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale
TA Caen, 14 avr. 1994, req. n° 94399 ; Cne de Cuverville.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°47 . 1995-11-22


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