Copropriété.

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

Ne donne pas une base légale à sa décision au regard de l'article 10, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 la Cour d'appel qui, pour condamner un copropriétaire à payer des charges de chauffage central, bien qu'il ait soutenu que son lot était constitué d'un local inoccupé et non aménagé dépourvu d'installation à cet usage, retient que, selon le règlement de copropriété, les charges seront acquittées même par les copropriétaires qui se chaufferaient par leurs propres moyens ou déclareraient ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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