AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Pourvoi. Déclaration au secrétariat de la juridiction. Déclaration ne formulant aucun moyen. Déclaration ultérieure par un avocat aux conseils au secrétariat greffe de la Cour de cassation. Dépôt du mémoire ampliatif. Dépôt dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration (nouveau C. proc. civ., art. 989). Dépôt plus de trois mois à compter de la première déclaration. Irrecevabilité

CASSATION (EN MATIÈRE CIVILE). — Procédure. Dispense d'avocat aux conseils. Pourvoi. Déclaration au secrétariat de la juridiction. Déclaration ne formulant aucun moyen. Déclaration ultérieure par un avocat aux conseils au secrétariat greffe de la Cour de cassation. Dépôt du mémoire ampliatif. Dépôt dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration (nouveau C. proc. civ., art. 989). Dépôt plus de trois mois à compter de la première déclaration. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., Rejet de la requête en rabat, 22 juillet 1985 : Sté Clinique du Sacré-Coeur). Le pourvoi en cassation dans une des matières pour lesquelles une disposition spéciale dispense les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, est irrecevable, dès lors qu'il a été formé successivement par déclaration, qui ne formule aucun moyen de cassation, au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée et par déclaration au secrétariat greffe de la Cour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°48 . 1985-11-27


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