AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Liquidation des biens du locataire gérant d'un fonds de commerce. Syndic. Refus de poursuivre l'exécution du contrat. Licenciement. Obstacle. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12) (non)

CONTRAT DE TRAVAIL. — Modification dans la situation juridique de l'employeur. Liquidation des biens du locataire gérant d'un fonds de commerce. Syndic. Refus de poursuivre l'exécution du contrat. Licenciement. Obstacle. Maintien des contrats de travail (C. trav., art. L. 122-12) (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 27 Novembre 1985 - n° 48

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 23 juillet 1985 ; Massart). 1° Ni la liquidation des biens du locataire-gérant du fonds de commerce, ni la décision du syndic de se refuser à exécuter le contrat en cours à l'ouverture de la procédure collective n'ayant eu, à elles seules, pour effet d'entraîner la résiliation du contrat de location-gérance et le retour au bailleur de t'entreprise donnée à bail, cette liquidation des biens ne peut normalement emporter, dans la situation juridique de l'employeur, une modification (...)

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N°48 . 1985-11-27


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